Livraison premium gratuite
Garantie de retour de 30 jours
Plus de 9 000 clients satisfaits ★★★★★

Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Période de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations s’étendent sur une période ;
  • Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  • Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits ou des services aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;
  • CESOP : système central électronique d’informations sur les paiements, mis en place par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de la boutique : Moreau Lyon
Raison sociale : Linstar B.V.

Numéro d’inscription au registre du commerce (KvK) : 99418193
Numéro de TVA : NL868981746B01

Adresse de l’entreprise :
Wendelaar 1, 4133 CA, Vianen, UT, Pays-Bas
(Important : il s’agit uniquement d’une adresse d’enregistrement. Les retours ne sont pas acceptés à cette adresse.)

E-mail : contact@moreau-lyon.fr

Formulaire de contact : https://moreau-lyon.fr/pages/contact 

Article 3 – Champ d’application

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu.

  • Avant la conclusion du contrat, elles sont mises à disposition du consommateur sur support durable ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 – L’offre

  • Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ses offres.

  • L’offre précise clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tous frais supplémentaires éventuellement facturés par les services postaux ou de transport.

Article 5 – Conclusion du contrat

  • Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont indiquées.

  • L’entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation par voie électronique.

Article 6 – Droit de rétractation

  • Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Remboursement en cas de rétractation

  • L’entrepreneur rembourse les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, sous réserve de la réception du produit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 8 – Douanes, droits d’importation et TVA

  • Tous les biens proposés et vendus sur ce site sont expédiés sous le terme de livraison « Delivered Duty Unpaid » (DDU), tel que défini par les Incoterms 2000.

  • Le client supporte seul tous les coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination, notamment :

    • le paiement des droits d’importation, de la TVA, de la GST ou de tout autre impôt applicable ;

    • les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de manutention ;

    • le respect des lois, règlements et exigences applicables dans le pays de livraison.

  • L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur en titre. La propriété juridique et la responsabilité des marchandises sont transférées au client dès l’expédition.

  • L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de retard, saisie, refus ou amende résultant du non-respect des obligations d’importation par le client.

  • Le client s’engage à indemniser l’entrepreneur contre toute réclamation, pénalité ou frais résultant d’un manquement aux règles d’importation.

  • Il est vivement recommandé au client de vérifier les règles d’importation locales avant de passer commande.

Article 9 – Conformité au CESOP

  • À compter de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données des transactions dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne.

  • L’entrepreneur se conforme à ces obligations.

Article 10 – Conformité et garantie

  • L’entrepreneur garantit la conformité des produits au contrat et aux exigences légales.

  • Toute réclamation pour défaut doit être signalée par écrit dans un délai de 14 jours suivant sa découverte.

  • Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.

  • En cas de retard, le consommateur est informé dans les 14 jours suivant la commande.

  • Le client est responsable de toutes les formalités liées à l’importation.

  • Les retards liés au dédouanement ne peuvent donner lieu à une annulation ou un remboursement.

Article 12 – Traitement des réclamations

  • Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 7 jours suivant la découverte du problème.

  • L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours.

Article 13 – Litiges

  • Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

  • Les litiges sont réglés de préférence à l’amiable.

  • À défaut, ils sont soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.