Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Période de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations s’étendent sur une période ;
Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;
CESOP : système central électronique d’informations sur les paiements, mis en place par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de la boutique : Moreau Lyon
Raison sociale : Linstar B.V.
Numéro d’inscription au registre du commerce (KvK) : 99418193
Numéro de TVA : NL868981746B01
Adresse de l’entreprise :
Wendelaar 1, 4133 CA, Vianen, UT, Pays-Bas
(Important : il s’agit uniquement d’une adresse d’enregistrement. Les retours ne sont pas acceptés à cette adresse.)
E-mail : contact@moreau-lyon.fr
Téléphone : +1 40 99 34 56 82
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu.
Avant la conclusion du contrat, elles sont mises à disposition du consommateur sur support durable ou par tout autre moyen approprié.
Article 4 – L’offre
Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ses offres.
L’offre précise clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tous frais supplémentaires éventuellement facturés par les services postaux ou de transport.
Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont indiquées.
L’entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation par voie électronique.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Article 7 – Remboursement en cas de rétractation
L’entrepreneur rembourse les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, sous réserve de la réception du produit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.
Article 8 – Douanes, droits d’importation et TVA
Tous les biens proposés et vendus sur ce site sont expédiés sous le terme de livraison « Delivered Duty Unpaid » (DDU), tel que défini par les Incoterms 2000.
Le client supporte seul tous les coûts et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination, notamment :
le paiement des droits d’importation, de la TVA, de la GST ou de tout autre impôt applicable ;
les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de manutention ;
le respect des lois, règlements et exigences applicables dans le pays de livraison.
L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur en titre. La propriété juridique et la responsabilité des marchandises sont transférées au client dès l’expédition.
L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de retard, saisie, refus ou amende résultant du non-respect des obligations d’importation par le client.
Le client s’engage à indemniser l’entrepreneur contre toute réclamation, pénalité ou frais résultant d’un manquement aux règles d’importation.
Il est vivement recommandé au client de vérifier les règles d’importation locales avant de passer commande.
Article 9 – Conformité au CESOP
À compter de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données des transactions dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne.
L’entrepreneur se conforme à ces obligations.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit la conformité des produits au contrat et aux exigences légales.
Toute réclamation pour défaut doit être signalée par écrit dans un délai de 14 jours suivant sa découverte.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur est informé dans les 14 jours suivant la commande.
Le client est responsable de toutes les formalités liées à l’importation.
Les retards liés au dédouanement ne peuvent donner lieu à une annulation ou un remboursement.
Article 12 – Traitement des réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de 7 jours suivant la découverte du problème.
L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
Les litiges sont réglés de préférence à l’amiable.
À défaut, ils sont soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.